Conformément à l'art. 13 de la Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, les décisions prises par le FNS peuvent être déférées au Tribunal administratif fédéral de St-Gall, dans un délai de 30 jours après leur notification. Le mémoire de recours indique:
- les conclusions (demandes),
- les motifs et moyens de preuve,
- et porte la signature du ou de la recourant-e ou de son ou sa mandataire.
La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en la possession du ou de la recourant-e, doivent être annexées à l’envoi. Le Tribunal exige une avance de frais équivalant aux frais de procédure.
Le FNS recommande aux requérant-e-s de contacter auparavant le Secrétariat du FNS afin de s'informer du déroulement d’une procédure de recours. Ceci n'affecte toutefois en rien le délai de recours de 30 jours.