Les points suivants donnent une vue d’ensemble de la procédure de sélection dans l'encouragement de projets. Vous trouverez des explications supplémentaires également à partir des liens ci-dessous:
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La procédure de sélection du FNS
Procédure de sélection dans l'encouragement de projets.
Contrôle formel et décision de non entrée en matière
- Le Secrétariat contrôle si les requêtes remplissent les conditions requises pour le dépôt de requêtes et informe les requérant-e-s du résultat de cet
examen formel. Le FNS n'entre pas en matière sur les requêtes qui ne répondent pas aux conditions formelles ni sur celles qui sont manifestement insuffisantes sur le plan du contenu.
- Le FNS n'entre pas en matière sur une
requête resoumise si elle n'a pas été notablement modifiée par rapport à la version rejetée.
- Le FNS n'entre pas en matière sur les requêtes qui enfreignent les
règles de l'intégrité ou des
bonnes pratiques scientifiques.
Evaluation par des expert-e-s externes et internes
- Les
critères déterminants pour l'octroi de subsides de l'encouragement de projets sont la
qualité scientifique de la requête proposée (portée scientifique, actualité et originalité, pertinence des méthodes et faisabilité) et la
qualification scientifique de la personne requérante (curriculum scientifique et compétence spécifique en rapport avec le projet de recherche planifié).
- Pour les requêtes annoncées comme
recherche orientée vers l’application, le critère de portée en dehors du monde scientifique est pris en compte.
- En matière d'évaluation scientifique des requêtes, le FNS fait appel en général à des expertises écrites fournies par au moins deux
expert-e-s externes.
- Le FNS ne divulgue pas quels expert-e-s ont pris part au traitement d'une requête.
- Le DMP ne fait pas partie du processus d’évaluation scientifique et n’est pas transmis aux expert-e-s externes.
- Le Conseil de la recherche peut instituer des
panels pour procéder à l'évaluation.
- Les requérant-e-s sont autorisés à fournir avec leur demande de subside des noms de personnes qui ne doivent pas être sollicitées pour une expertise (listes négatives). Le FNS tient compte de cette liste pour autant que les requérant-e-s fournissent une raison convaincante à cette exclusion et qu’il existe suffisamment d'autres expert-e-s à disposition.
- Le
Conseil de la recherche honore les expertises des expert-e-s dans le cadre de son
pouvoir d'appréciation.
- La procédure d’évaluation dure généralement
six mois.
Décision
- En les comparant directement les unes aux autres (comparaison directe), le Conseil de la recherche répartit toutes les requêtes d'une période en
six niveaux d'évaluation.
- Le Conseil de la recherche statue sur le montant du
subside pour le projet de recherche autorisé (budget global) et sur sa répartition en
tranches annuelles.
- Le FNS notifie par écrit aux requérant-e-s les décisions relatives aux requêtes sous la forme d'une
décision officielle fondée. En présence de plusieurs requérant-e-s, le FNS notifie la décision à la ou au requérant-e à qui sont adressées les communications.
- Le ou la requérant-e à qui sont adressées les communications peut
recourir dans les 30 jours au Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par le FNS. Ce dernier peut procéder au réexamen de ses décisions de son propre chef ou sur demande et rendre une nouvelle décision.