​Pas nécessairement, même si c'est la norme. Une assurance écrite prouvant qu'un engagement est prévu dans une institution scientifique suisse suffit également. Dans certaines conditions, des engagements à l'étranger ou dans des institutions dotées d'un organisme international responsable sont également possibles et les chercheuses et chercheurs indépendants sont également admis (voir FAQ 2) et 3).

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Les commentaires juridiques peuvent faire partie d'un projet de recherche. Si le résultat direct du projet consiste en un commentaire juridique, il doit paraître dans une version en libre accès. En principe, la politique Open Access du FNS autorise l'inclusion de résultats de recherche dans un commentaire imprimé qui n'est pas librement accessible si ces résultats ont déjà été publiés auparavant dans une version en libre accès.

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Les principes cadres valables pour l’ensemble des instruments et procédures sont définis dans le règlement des subsides du FNS qui s’appuie directement sur la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Le règlement d’exécution contient des dispositions plus détaillées qui explicitent la mise en œuvre des règles définies dans le règlement des subsides et qui s’appliquent également à l’ensemble des instruments du FNS. Ils sont complétés par les règlements ou les documents de mise au concours des instruments individuels comme, par exemple, le règlement relatif à l’encouragement de projets ou le règlement Sinergia. Ces derniers réglementent les points qui concernent un instrument d’encouragement spécifique.

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Un nouveau règlement des subsides et un nouveau règlement d'exécution sont mis en application à partir du 1er janvier 2016. Ils forment les bases juridiques de tous les instruments d’encouragement ; l'encouragement de projets n'est toutefois pas concerné par ces nouveaux règlements jusqu'au 1er octobre 2016. Pour cet instrument, l'ancien règlement des subsides (RS2007) ainsi que l'ancien règlement d'exécution (RE2015) restent en vigueur jusqu'à cette échéance. Les nouveautés du RS2016 et du RE2016 seront appliquées avant le 1er octobre 2016 si elles favorisent les bénéficiaires de subsides et si elles sont souhaitées. Il s'agit actuellement des dispositions suivantes :

(Situation janvier 2016)

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À compter de la date de soumission du 1er octobre 2016, l'encouragement de projets sera doté pour la première fois de son propre règlement. Ce nouveau règlement s’appliquera dès cette date également pour les relations d'encouragement établies avant son entrée en vigueur. Même s'ils n'ont plus de base dans le nouveau règlement, les droits qui avaient été octroyés auparavant avec l'approbation d'un subside restent cependant valables dans ces cas-là. Le nouveau règlement des subsides (RS2016) et le nouveau règlement d'exécution (RE2016) sont également applicables à l'encouragement de projets à partir du 1er octobre 2016. Ils contiennent des dispositions générales applicables à tous les instruments d'encouragement. Les règlements des instruments particuliers, par ex. l'encouragement de projets, contiennent des dispositions s'appliquant spécifiquement à cet instrument. Ces dispositions spéciales peuvent différer des règles générales.

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