Statuts & bases juridiques

​Les statuts comprennent les dispositions fondamentales en vigueur pour le FNS. Ils définissent en tout premier lieu les organes du FNS et les compétences qui leur reviennent.

Statuts (PDF, 396 KB)

Les règlements et les autres dispositions d’exécution relatives aux statuts réglementent définissent, de façon exhaustive et détaillée, l’organisation et la procédure d'encouragement du FNS.

Les règlements spécifiques aux instruments se trouvent auprès de l'instrument d'encouragement en question.

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