q) Quelle est la situation légale concernant les droits de l'auteur?

Au-delà des dispositions légales impératives - c'est-à-dire, pour le contrat d'édition, le Code des Obligations (CO) et la Loi fédérale sur le Droit d'Auteur (LDA, actuellement en révision) -  les droits de l'auteur sont définis par les termes du contrat (Copyright Transfer Agreement, Licence to Publish) qu'il a conclu avec la maison d'édition et/ou des éventuelles conditions générales auxquelles il a consenti. Le droit d'auteur comprend deux volets. D'une part, le droit d'auteur au sens strict (art. 9 al. 1 LDA) correspond à la reconnaissance de la qualité d'auteur: on parle de transfert de droit d'auteur. D'autre part, le droit d'utilisation (art. 9 al. 2 LDA) attribue à l'auteur le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée: on parle de licence.

Les bénéficiaires de subsides FNS doivent s'engager à ce que les résultats de recherche soutenues par le FNS soient rendus accessibles au public de manière appropriée, en respectant notamment les exigences du FNS relatives au libre accès, à savoir rendre accessible au public les publications scientifiques (art. 47 règlement des subsides et chiffre 11.9 et ss du règlement d'exécution général relatif au règlement des subsides.

Règlement d'exécution général relatif au règlement des subsides du FNS (PDF)