1d) Quelles nouveautés ne sont pas encore applicables ?

​Actuellement (Situation mai 2016), les nouveautés suivantes n’ont pas encore été mises en œuvre et ne sont donc pas applicables pour le moment :

  • Subsides pour l’achèvement du projet (ch. 4.2, règles applicables jusqu’à présent pour les subsides complémentaires, selon les textes publiés sur mySNF)
  • Nouvel accord avec les services de gestion des subsides et accord contractuel individuel pour les projets sans service officiel de gestion des subsides (ch. 5.1)
  • Modifications des demandes de remboursement de frais supplémentaires de personnel (ch. 6.4)
  • Adaptation des catégories de collaborateurs (ch. 7.2)

Les modifications des conditions fixées pour les requérant-e-s (Chap. 1) n’entreront en application que fin septembre 2016 lorsque les nouvelles prescriptions seront/auront été explicitement rappelées dans le cadre des mises au concours et dans les textes d’aide publiés sur mySNF.

En ce qui concerne l’imputabilité des frais, les bénéficiaires peuvent uniquement faire valoir les frais dont la prise en compte est prévue de manière valable dans les formulaires de mySNF. Les frais imputables qui ne sont pas pris en compte dans les décisions d’octroi, parce que leur remboursement ne pouvait pas encore être sollicité dans les formulaires inhérents aux requêtes correspondantes, peuvent cependant être mis à la charge des subsides à partir du 1er janvier 2016 pour autant que cela n’induise pas un dépassement de la totalité du montant octroyé. Le FNS ne rembourse néanmoins pas de tels frais comme des frais additionnels ou supplémentaires.