La politique de l’égalité se déroule à de nombreux niveaux, y compris celui de la politique fiscale. Mais dans la Suisse fédéraliste, il n’est pas facile d’obtenir une vue d’ensemble sur la manière dont la politique fiscale et l’aménagement de ce que l’on appelle les transferts sociaux – aide sociale, allègements individuels de l’assurance maladie ou subventions au profit de l’accueil extra-familial des enfants – se répercutent sur les familles monoparentales et sur les couples avec enfants. Les bases correspondantes varient d’un canton à l’autre. En règle générale, les couples n’ont financièrement pas intérêt à se répartir l’exercice d’une activité rémunérée. Ce constat est problématique non seulement pour la politique de l’égalité, mais aussi pour la politique économique. La coordination cantonale de la politique fiscale et de la politique des transferts sociaux est un levier important permettant de mieux conjuguer la vie professionnelle et la vie de famille et d’encourager l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail et dans la famille.

Les administrations ne sont pas toutes à jour

Dans le Programme national de recherche "Egalité entre hommes et femmes" (PNR 60), les chercheuses et les chercheurs de l’Université de Lucerne et du bureau Interface-Etudes politiques ont étudié pour la première fois la question du rôle joué par les informations émanant des milieux scientifiques dans les processus législatifs cantonaux relatifs à la politique fiscale et des transferts sociaux. L’analyse de 60 modifications législatives apportées entre 2008 et 2011 ainsi que des interviews structurés avec les spécialistes cantonaux compétents leur ont permis d’examiner si les administrations s’étaient appuyées sur les connaissances correspondantes lors de l’élaboration des lois. Le projet s’est concentré sur les processus législatifs portant sur l’égalité entre hommes et femmes dans le sens d’une conciliation entre vie professionnelle et vie de famille.

Il s’est avéré que toutes les administrations cantonales ont effectué leurs propres calculs sur les répercussions des modifications législatives, mais seulement dans la moitié des cas sur des questions explicitement pertinentes pour l’égalité. Ce n’est que dans 7 processus législatifs sur 60 que des analyses ont été commandées à des spécialistes externes, de préférence en faisant appel au savoir de collègues experts: dans 44 cas, des instances administratives d’autres cantons ont été consultées. Le politologue Andreas Balthasar cite la loi sur les institutions d’accueil extra-familial des enfants dans le canton de Fribourg et la révision de la loi fiscale du canton d’Uri (datant toutes deux de 2011) comme exemplaires pour l’intégration des informations pertinentes pour l’égalité.

Un pont entre la politique et la science

Ce qui est surprenant, c’est qu’environ la moitié des personnes compétentes pour les processus législatifs dit être informée des études pertinentes en matière d’égalité. Mais ces dernières ne sont quasiment pas prises en compte sur le plan de l’argumentation dans le processus législatif. Les chercheuses et les chercheurs en concluent que la science devrait rendre ses résultats plus transparents et les préparer de manière ciblée. En outre, ils recommandent que les administrations participent davantage au processus législatif et qu’elles ne se considèrent donc pas seulement comme des organes d’exécution sur les questions politiques, mais étudient diverses propositions de solutions. De même, les connaissances spécialisées des expertes et des experts cantonaux en égalité devraient être davantage prises en compte dans les processus législatifs. Andreas Balthasar est d’avis que c’est là que l’on trouverait au niveau cantonal une vingtaine d’occasions par an de tenir compte des objectifs de la politique d’égalité.

Contact

Prof. Andreas Balthasar
Séminaire de sciences politiques
Université de Lucerne
Tél. +41 41 226 04 26
E-mail andreas.balthasar@unilu.ch

Brochure

Les chercheuses et les chercheurs ont rédigé une brochure rassemblant 30 études pertinentes sur ce sujet. Elle est disponible en français et en allemand.

Il est possible de la commander sous forme papier auprès du séminaire de sciences politiques de l’Université de Lucerne:
E-Mail polsem@unilu.ch