Reproches adressés au PNR 67 par les organisations d'aide au suicide

10/02/2014

Cette image montre des traces de plusieurs couleurs sur un fond gris. © Hanspeter Hofmann, Basel

Les organisations d'assistance au suicide reprochent au FNS un manque de transparence en ce qui concerne le Programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67). Ces accusations ne sont pas fondées; le FNS agit de manière transparente, dans le respect du droit en vigueur.

Le FNS balaie les reproches des organisations d'aide au suicide au sujet du PNR 67. Lors de précédentes critiques sur le même thème, le Conseil fédéral avait entériné la procédure et les décisions du FNS relatives à la direction et au contenu du PNR 67 (cf. réponse du Conseil fédéral à une intervention parlementaire à ce sujet).

Les organisations d'assistance au suicide déplorent un manque de transparence et exigent que le FNS publie des documents relatifs au PNR 67, cela sur la base de la loi sur la transparence ; la procédure est en cours. Le FNS a garanti l'accès à ces documents dans les limites de la licéité. Les dispositions légales lui interdisent toutefois d'accepter sans restriction cette demande d'accès. Dans les recommandations qu'il a publiées, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence appuie la position du FNS selon laquelle les rapports d'expertise et les noms des expert-e-s ne peuvent pas être divulgués. Par conséquent, l'accusation d'un manque de transparence n'est pas soutenable.

Qualité garantie grâce à l'anonymat

Le FNS investit de gros efforts afin de trouver les expert-e-s les plus compétents au niveau mondial pour l'évaluation des requêtes de recherche qui lui sont soumises. Sans la garantie de leur anonymat, ces spécialistes n'évalueraient pas les projets de recherche de façon aussi ouverte et critique, et seraient moins enclins à se mettre à disposition pour cette tâche. La procédure d'évaluation anonyme par les pairs est établie à l'échelle globale. Y renoncer nuirait considérablement à la qualité de l'évaluation scientifique du FNS. C'est pour cette raison que la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation protège de manière explicite l'anonymat des expert-e-s travaillant pour le FNS.

Le FNS communique largement sur ses activités d'encouragement, et pour ce qui est du PNR 67, il renvoie spécialement au site Internet du programme. Quant au devoir de transparence, le FNS le remplit dans les limites de son mandat et du cadre juridique. En donnant accès à des documents protégés légalement, il agirait de manière illicite.

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