PNR Fin de vie: le FNS fait appel contre la décision du Tribunal administratif fédéral sur l'accès aux dossiers

02/02/2015

Cette photo montre des formes colorées sur une toile. © FNS/Hanspeter Hofmann

Afin de garantir les droits et les intérêts des chercheuses et chercheurs concernés du Programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67), le FNS porte devant le Tribunal fédéral la décision du Tribunal administratif fédéral concernant un recours de l'association Dignitas.

​Se fondant sur la loi sur la transparence qui régit l'accès aux documents officiels, l'association Dignitas avait requis l'accès aux documents du PNR 67 "Fin de vie". Le FNS a mis les dossiers à disposition dans la mesure autorisée par la loi. Il a toutefois limité l'accès aux documents notamment là où leur divulgation s'oppose à la protection de la personnalité des chercheurs concernés. Le 16 décembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a rendu sa décision concernant un recours en la matière de l'association Dignitas.

La décision du Tribunal administratif fédéral soutient largement la décision du FNS en matière d'accès aux dossiers. Toutefois, le FNS a décidé de porter la décision devant le Tribunal fédéral afin de garantir les droits et les intérêts des chercheurs concernés. En effet, la décision du Tribunal administratif fédéral prévoit que certaines informations personnelles provenant des expertises doivent être partiellement rendues publiques, alors que le FNS considère qu'elles relèvent de la protection des données et du droit de la personnalité.

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