Entrée en vigueur de l’ordonnance de Nagoya

10/02/2016

L'ordonnance de Nagoya est entrée en vigueur le 1er février 2016. Le FNS a introduit dans ses formulaires de requêtes la notion d'Access and Benefit Sharing.

​Avec le Protocole de Nagoya et les dispositions de la Loi sur la protection de la nature et du paysage, l'ordonnance de Nagoya constitue la base légale suisse pour l'utilisation de ressources génétiques d'autres pays. L'ordonnance concrétise la mise en œuvre du protocole. Elle soumet les chercheuses et chercheurs au devoir de diligence pour les recherches impliquant des ressources génétiques ainsi que des connaissances traditionnelles qui y sont liées provenant de pays ayant signé le Protocole de Nagoya.

Devoir de diligence

L'ordonnance détaille les informations à consigner dans le respect du devoir de diligence et impose l'obligation de notifier l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) avant la mise sur le marché ou de la commercialisation de produits issus de l'utilisation de ressources génétiques. Elle prévoit l'obligation de documenter l'accès aux ressources génétiques en Suisse. Le respect de ce devoir de diligence et/ou de notification est de la responsabilité des chercheuses et chercheurs.

L'OFEV est l'autorité compétente pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya et oriente les chercheuses et chercheurs sur les démarches à entreprendre. Pour encourager la pratique du devoir de diligence, le FNS a introduit la notion d'Accès et partage des avantages (Access and Benefit Sharing, ABS) dans ses formulaires de requêtes. Toute recherche effectuée dans le cadre du Protocole devra y être déclarée à la rubrique "Recherche exigeant des autorisations et annonces".

Le Protocole de Nagoya

Le Protocole de Nagoya (Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from Their Utilization) est un accord international en matière d'environnement. Son objectif est de mettre en œuvre un ensemble de dispositions de la Convention sur la diversité biologique (CBD) de l'ONU, adoptée en 1992. La CBD a pour but la sauvegarde mondiale de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses composants ainsi que l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages tirés de leur utilisation.

Le Protocole de Nagoya a été adopté en 2010. Il a depuis été ratifié par l'Union européenne et 66 autres états, dont la Suisse le 11 juillet 2014. L'adhésion de la Suisse a été implémentée dans la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) le 12 octobre 2014. Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance de Nagoya visant à concrétiser les dispositions de la LPN le 11 décembre 2015. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2016.

Des informations détaillées sur l'ordonnance de Nagoya et sa mise en œuvre sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de l'environnement OFEV ainsi que sur le site Système d'information suisse sur la biodiversité SIB.

Sources: OFEV

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