Encouragement des projets – déposer une requête

Comment et quand puis-je soumettre une requête de projet au FNS? Quelles sont les conditions et exigences à remplir à cet égard? Pour que les requérant-e-s puissent établir efficacement leurs requêtes et les soumettre en temps voulu au FNS, le document suivant aborde de manière détaillée ces questions ainsi que d’autres points concernant la soumission.

​Les explications relatives à la procédure de dépôt de requêtes se fondent entre autres sur le règlement des subsides ainsi que sur le règlement d’organisation du Conseil national de la recherche. Ces descriptions n’ont pas de valeur juridique et ne remplacent en aucun cas les règlements précités.

Ces explications concernent uniquement la préparation et la soumission des requêtes. Pour un aperçu général des conditions relatives à la préparation et à la soumission des requêtes, de la procédure de sélection et de la gestion des subsides dans l'encouragement de projets, reportez-vous à la page consacrée à l'encouragement de projets; vous y trouverez également des précisions quant aux bases réglementaires spécifiques.

Encouragement de projets

  • Dépôt d’une requête: l’essentiel en bref

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    ​Compte utilisateur mySNF

    Les requêtes sont déposées en ligne via la plateforme mySNF. Afin de pouvoir utiliser mySNF, un compte utilisateur doit être demandé à temps.

    Droit de participation

    Toutes les disciplines et tous les thèmes peuvent bénéficier de l’encouragement de projets. Les projets peuvent relever tant de la recherche fondamentale pure que de la recherche orientée vers l’application. Sont éligibles les chercheuses et les chercheurs travaillant en Suisse et dans certaines institutions de recherche suisses implantées à l’étranger.

    Avant la soumission d’une requête

    Les requérant-e-s doivent s’assurer qu’ils remplissent les conditions personnelles et formelles ainsi que les autres exigences spécifiques relatives au dépôt d’une requête auprès du FNS, telles que stipulées dans le règlement des subsides.

    Préparation d’une requête

    Des parties de la requête peuvent être préparées à l’avance et téléchargées au format PDF après la mise en service du compte. C’est notamment le cas pour le plan de recherche, le curriculum vitæ et la liste des résultats de la recherche. Vous devez entrer toutes les indications administratives et financières sur le site de mySNF.

    Votre requête doit également contenir un plan de gestion des données ("Data Management Plan", abrégé DMP). Il doit être rédigé directement dans les rubriques mySNF prévues à cet effet et ne peut pas être soumis séparément au format PDF. Les requérant-e-s soumettent un DMP dont la pertinence est vérifiable et qui correspond aux besoins de leur projet et à ceux de leur communauté de recherche. A ce stade, le DMP est considéré comme une ébauche et n'est pas pris en compte dans l'évaluation de la requête. Un DMP définitif doit être fourni au plus tard lors de l'achèvement du projet de recherche.

    Veuillez prendre en compte dans le processus de soumission de votre requête que l’élaboration du DMP peut éventuellement nécessiter quelques heures.

    Dépôt d’une requête via mySNF

    Les requêtes doivent parvenir par voie électronique, au plus tard aux dates limites prescrites du 1er avril ou du 1er octobre (à 17.00h heure suisse). Le Secrétariat contrôle si les conditions personnelles et formelles sont remplies, demande un complément d’information aux requérant-e-s si nécessaire, puis, le cas échéant, transmet la requête à l’évaluation scientifique.

  • Compte utilisateur mySNF

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    Les requêtes doivent être déposées en ligne via la plateforme mySNF où il est possible d’ouvrir un compte utilisateur. Les nouveaux comptes d'utilisateur/trice en qualité de requérant-e-s ne peuvent être utilisés qu'après un contrôle effectué par le FNS. Cet examen dure en général un jour ouvrable, et peut se prolonger au maximum jusqu'à 5 jours ouvrables. C'est la raison pour laquelle la création d’un nouveau compte doit être demandée au moins cinq jours ouvrables avant le délai de soumission fixé, de sorte que le FNS puisse garantir un accès à mySNF à temps. Les requérant-e-s conservent un accès personnel à mySNF pour déposer des requêtes ultérieures ainsi que pour gérer des projets approuvés.

    Des aides pour la soumission en ligne et des informations détaillées sur les données à entrer sont disponibles sur mySNF.

  • A clarifier avant l’établissement d’une requête I

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    Pendant la préparation d’une requête déjà, les requérant-e-s doivent vérifier qu’ils remplissent les conditions personnelles et apportent l’expérience scientifique nécessaire au projet. Par ailleurs, ils doivent se déterminer sur l'éventuelle participation d'autres requérant-e-s et/ou de partenaires de projet.

    • Conditions personnelles: Les personnes physiques qui mènent des recherches scientifiques en Suisse ou dans certaines institutions suisses implantées à l’étranger sans buts commerciaux sont habilitées à déposer une requête. Les requérant-e-s doivent prouver qu'ils sont employés à un volume d'au moins 50% pour la durée du projet de recherche auprès d'un établissement de recherche agréé. En ce qui concerne les embauches garanties, des exceptions s'appliquent aux chercheuses/chercheurs actifs dans le domaine clinique, aux employé-e-s de musées et d'archives et aux indépendant-e-s. A titre exceptionnel, le FNS peut également autoriser des personnes morales à devenir requérantes.
    • Curriculum scientifique: L’encouragement de projets est réservé aux chercheuses et aux chercheurs pouvant justifier d’une activité de recherche réussie d’au moins quatre ans après leur doctorat (PhD). Pour les requérant-e-s sans titre de docteur (PhD), il faut en général qu’ils aient effectué au moins 3 ans de travaux de recherche comme activité professionnelle principale après l'obtention du diplôme universitaire pour faire valoir l'équivalent d'un doctorat (PhD). Cela s'applique en particulier aux clinicien-ne-s sans MD-PhD. Les requérant-e-s doivent être en mesure de réaliser un projet de recherche de leur propre chef et de diriger les travaux d’une équipe de collaborateurs. Les requérant-e-s qui ne disposent pas des droits académiques pour encadrer des doctorant-e-s doivent, le cas échéant, garantir que d'autres requérant-e-s ou d'autres personnes compétentes prendront en charge l’encadrement des doctorant-e-s devant être engagés dans le projet.
    • Requérant-e-s multiples: En règle générale, une seule personne peut déposer une requête de subsides dans le cadre de l'encouragement de projets. Plusieurs requérant-e-s sont admis lorsque les objectifs de la recherche sollicitée le requièrent. Avant la remise d'une requête, il convient de clarifier si la ou le requérant-e doit soumettre la requête seul-e ou avec d'autres chercheuses ou chercheurs. Pour ce qui est des conditions personnelles et du curriculum scientifique, tous les requérant-e-s doivent remplir les mêmes exigences. Toutefois, seul-e la ou le requérant-e qui représente le groupe de recherche est juridiquement responsable vis-à-vis du FNS. Il est important que tous les requérant-e-s contribuent de manière substantielle au projet. La catégorie "partenaire de projet" est indiquée pour les chercheuses et les chercheurs qui apportent une contribution moindre à un projet. Les partenaires de projet sont des chercheuses et chercheurs qui fournissent une contribution au projet en y collaborant, sans en porter la responsabilité. Ils peuvent bénéficier du subside du FNS.
  • A clarifier avant l’établissement d’une requête II

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    ​Avant l’établissement d’une requête déjà, les requérant-e-s doivent clarifier les points suivants:

    • Conditions formelles applicables aux requêtes: Dans l’encouragement de projets, les requêtes doivent être rédigées en anglais, à l’exception de la majorité des disciplines des sciences humaines et sociales. Dans les disciplines où l’anglais n'est pas requis, il est possible de choisir une langue officielle. De plus, le plan de recherche, le curriculum vitae et la liste des publications doivent être rédigés selon les instructions portant sur le fond et la forme; la requête doit être complète et soumise dans les délais impartis.
    • Recoupements avec des projets et des requêtes en cours: Les requérant-e-s ne peuvent déposer qu'une seule requête par délai de soumission. Si les requérant-e-s ont déjà un projet en cours au sein du FNS et souhaitent en déposer un deuxième, il faut que ces projets se distinguent nettement sur le plan thématique. De plus, la ou le requérant-e-s doit être en mesure d’apporter une contribution substantielle aux deux projets financés par le FNS. La délimitation thématique des projets doit être définie lors de la remise des requêtes sur mySNF. Cette remarque vaut également pour les projets en cours financés par d’autres organisations d’encouragement. En cas de recoupements thématiques avec des projets de recherche en cours, le FNS examine attentivement si les nouveaux projets proposés représentent une valeur ajoutée scientifique significative. Si les requérant-e-s déposent des requêtes identiques ou dont les thèmes se recoupent auprès d'une autre organisation d'encouragement pendant la même période, ils doivent informer le FNS de l'évolution de la procédure de sélection en cours dans cette autre organisation d'encouragement. Le FNS ne soutient pas les recherches déjà financées par d’autres institutions.
    • Frais: Avant de remettre leur requête, les requérant-e-s doivent s’assurer que les frais du projet pour lesquels ils sollicitent des moyens font partie des frais imputables auprès du FNS. En principe, dans l’encouragement de projets, les requérant-e-s ne peuvent pas demander à percevoir leur propre rémunération ; les instruments d’encouragement de carrières sont prévus à cette fin. Les requérant-e-s ne peuvent pas non plus être employés simultanément dans le cadre d’un autre projet FNS.

    Les frais imputables dans l’encouragement de projets sont les suivants :

    • frais de personnel (salaires et charges sociales des collaborateurs scientifiques et techniques)
    • frais directement liés à la réalisation de la recherche, notamment matériel de valeur durable, consommables, frais de séjour, de déplacement ou frais de tiers
    • coûts directs pour l'utilisation d'infrastructures de recherche liée à la réalisation de la recherche
    • frais et émoluments pour des publications scientifiques en libre accès électronique
    • frais de mise à disposition des données de recherche (Open Research Data)
    • frais d’organisation de conférences et d’ateliers en lien direct avec la recherche financée
    • frais pour les activités de coopération et de réseautage au niveau national et international en lien direct avec la recherche financée.

    Tous les frais imputables doivent être liés au projet. Les requérant-e-s qui souhaitent demander des postes au FNS pour des collaborateurs (doctorant-e-s, postdoctorant-e-s ou autres collaborateurs) doivent utiliser les fourchettes salariales et charges sociales forfaitaires, voir annexe 12 du règlement d'exécution général.

    Dans le cadre de subsides complémentaires, le FNS finance également des séjours de recherche pour des doctorants (subsides de mobilité) ainsi que des subsides pour la garde des enfants (Flexibility Grants) pour les doctorant-e-s et postdoctorant-e-s avec des obligations familiales. L'initiative "Protected Research Time for Clinicians (PRTC)" permet aux clinicien-ne-s de consacrer au moins 30 % de leur temps de travail à leur projet de recherche soutenu par le FNS. Les "subsides de décharge d'enseignement" permettent aux chercheuses et chercheurs du domaine des sciences humaines et sociales de se libérer d'une partie de leur charge d'enseignement pour se consacrer à leurs travaux de recherche (cf. "Mesures complémentaires").

  • Préparation d’une requête: établissement des documents à télécharger

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    Plan de recherche

    Le plan de recherche doit être rédigé conformément aux instructions pour la présentation du plan de recherche. Il doit comprendre 20 pages au maximum et ne pas dépasser 80'000 signes. Le plan de recherche doit être téléchargé en format PDF (sans sélectionner le mode lecture seule) dans la boîte de documents correspondante de mySNF.

  • Etablissement de la requête dans mySNF

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    L’option "Créer une nouvelle requête" doit être sélectionnée dans le masque de saisie de mySNF. Pour cela, il convient de naviguer dans "Encouragement de projets" pour y choisir le domaine adapté (par ex. "Sciences humaines et sociales"). La ou le requérant-e peut ensuite soit créer une requête entièrement nouvelle, soit utiliser comme modèle une requête précédente (valable pour les requêtes de continuation). Les boîtes de données à remplir apparaissent alors dans la barre de navigation.

    Ces données concernent les requérant-e-s et les requêtes. Les données relatives à la requête incluent notamment le titre, la ou les disciplines, les mots-clés, les liens avec d’autres projets et requêtes, la collaboration scientifique, l’éventuelle orientation vers l’application ainsi que les moyens financiers demandés et à disposition pour le projet.

    Une requête peut être déclarée "orientée vers l’application", auquel cas le plan de recherche doit décrire la portée en dehors du monde scientifique (broader impact) de la recherche envisagée, laquelle sera ensuite examinée lors de l’évaluation de la requête. Une requête ne devrait être déclarée "orientée vers l’application" que si les points suivants sont réunis: un besoin de recherche existe du point de vue de la pratique; les résultats de la recherche peuvent – aussi à terme - être mis en œuvre ou appliqués dans la pratique et ont des répercussions potentielles dans les domaines extra-scientifiques.

    Lorsqu'ils complètent leur requête sur la plateforme mySNF, les requérant-e-s doivent établir un plan de gestion des données de recherche (« Data Management Plan », abrégé DMP). Le contenu du DMP est divisé en quatre rubriques: (1) collecte et documentation des données, (2) aspects éthiques, juridiques et sécuritaires, (3) archivage et préservation des données, et (4) partage et réutilisation des données. Des sous-questions et des textes explicatifs consultables en ligne aident les requérant-e-s à compléter ce formulaire.

    Le DMP fait partie intégrante de la soumission d'une requête. Une requête ne peut pas être soumise tant que le DMP n'a pas été complété. Les requérant-e-s soumettent un DMP dont la pertinence est vérifiable et qui correspond aux besoins de leur projet et à ceux de leur communauté de recherche. A ce stade, le DMP est considéré comme une ébauche et n'est pas pris en compte dans l'évaluation de la requête. Un DMP définitif doit être fourni au plus tard lors de l'achèvement du projet de recherche.

    Des aides pour la soumission en ligne et des informations détaillées sur les données à entrer sont disponibles sur mySNF.

  • Dépôt de la requête auprès du FNS et communication de la décision

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    L’encouragement de projets prévoit deux délais de soumission par an, le 1er avril et le 1er octobre. Les requérant-e-s doivent soumettre leur requête en ligne via mySNF au plus tard à la date limite fixée. Le Secrétariat examine si toutes les requêtes déposées remplissent les exigences et conditions de soumission stipulées dans le règlement des subsides et si elles respectent les règles de l’intégrité scientifique. Dans l’affirmative, le FNS entre en matière sur la requête et la transmet alors au Conseil de la recherche pour évaluation; si tel n’est pas le cas, le FNS n’entre pas en matière sur la requête.

    Le Secrétariat du FNS contrôle que les requêtes respectent les règles de l’intégrité scientifique. Il utilise notamment un logiciel de comparaison de textes pour l’analyse des cas de plagiat suspects. Plusieurs universités mettent de tels logiciels à disposition de leurs étudiants et employés. Dans le cas où il suspecte un comportement scientifique inadapté, le FNS interrompt le traitement de la requête jusqu’à ce que le soupçon soit levé par une enquête. Si celui-ci se voit confirmé, le FNS peut prononcer des sanctions.

    Le Secrétariat du FNS se tient à la disposition des requérant-e-s pour toute question relative aux requêtes, avant et durant le dépôt de la requête. Après réception de la requête ou durant l’examen de celle-ci, le Secrétariat peut prendre contact avec la ou le requérant-e afin de clarifier des questions relatives aux documents fournis. Avant, pendant et après l’évaluation, les requérant-e-s s’engagent à :

    • fournir au FNS les renseignements demandés ;
    • prêter leur concours lorsque la clarification de certains points apparaît nécessaire ;
    • communiquer toute nouvelle donnée d’importance pour la décision relative à la requête.

    Le FNS ne donne au demeurant aucun renseignement aux requérant-e-s concernant leur requête durant l’évaluation, jusqu’à la communication écrite des décisions.

    La décision définitive intervient sous la forme d’une décision officielle, dans un délai d’environ six mois après la date de remise des requêtes. Le projet peut commencer au plus tôt le 1er avril ou le 1er octobre.

    La procédure de sélection des requêtes de projets est décrite précisément dans "Procédure de sélection dans l’encouragement de projets".

  • Dépôt d’un recours

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    ​Conformément à l’art. 13 de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, les décisions prises par le FNS peuvent être déférées au Tribunal administratif fédéral de St-Gall, dans un délai de 30 jours après leur notification. Le mémoire de recours indique

    • les conclusions (demandes),
    • les motifs et moyens de preuve,
    • et porte la signature du ou de la recourant-e ou de son ou sa mandataire.

    La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en la possession du ou de la recourant-e, doivent être annexées à l’envoi. Le Tribunal exige une avance de frais équivalant aux frais de procédure.

    Le FNS recommande aux requérant-e-s de contacter auparavant le Secrétariat du FNS afin de s’informer du déroulement d’une procédure de recours. Ceci n’affecte toutefois en rien le délai de recours de 30 jours.