Politique européenne

Le FNS se mobilise pour la coopération européenne en matière de recherche. La science et l’économie en tirent profit, et cela bénéficie à l’ensemble des personnes vivant en Suisse.

L’"initiative de limitation" menace la coopération avec l’Europe en matière de recherche

L’initiative populaire "Pour une immigration modérée" (initiative de limitation) charge le Conseil fédéral de dénoncer l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne. Le FNS et les hautes écoles suisses recommandent, à l’instar du Conseil fédéral et du Parlement, de rejeter cette initiative.

Les auteurs de l’initiative sont prêts à risquer la dissolution des accords bilatéraux I et ainsi à mettre en péril deux traités avec l’UE essentiels au succès de la Suisse comme pôle de formation, de recherche et d’innovation : les accords sur la libre circulation des personnes et sur la recherche.

D’une part, la recherche tant publique que privée en Suisse dépend de la libre circulation des personnes. L’ALCP permet aux institutions de recherche suisses de recruter facilement des chercheuses et chercheurs européens. Mais nombre de scientifiques suisses profitent aussi de cette mobilité : ils peuvent, sans entraves majeures, acquérir de l’expérience dans d’autres pays européens et ainsi élargir leurs compétences.

D’autre part, l’accord sur la recherche fait aussi partie des Bilatérales I. Il autorise la Suisse à participer aux programmes-cadres de recherche européens et permet à des chercheuses et à des chercheurs suisses de collaborer avec les meilleures équipes du continent au sein de projets transfrontaliers. La collaboration internationale est la clé de la réussite de la recherche de demain. Elle seule nous permettra de répondre à des enjeux mondiaux, tels que le changement climatique. Les programmes-cadres de l’UE permettent de mener à bien des projets qu’un pays à lui seul ou un petit groupe de pays ne serait pas à même de réaliser. Les analyses de réseaux de l’UE démontrent que la Suisse est au centre de la coopération en Europe.

En outre, les procédures de sélection des programmes-cadres de l’UE sont l’occasion pour la recherche suisse de se mesurer aux scientifiques les plus brillants dans le cadre de la course aux financements. Cela renforce sa compétitivité et son attractivité sur le plan international. Et elle dispose en permanence de critères de référence pour identifier ses forces et faiblesses.

Accepter l’initiative de limitation signifierait la fin de l’accord sur la libre circulation des personnes et, par conséquent également, de celui sur la recherche. Une telle détérioration des conditions-cadres aurait des conséquences graves pour la place scientifique suisse.

(La présente prise de position se fonde sur celle du réseau Future dont le FNS fait partie.)

Programmes-cadres de recherche européens

Considérant les programmes-cadres de recherche européens comme un élément essentiel du succès international rencontré par le monde de la recherche et de l'innovation suisse, le FNS prend à chaque fois position sur leur organisation:

Accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE

La Suisse négocie avec l'Union européenne un accord-cadre qui devrait fournir des bases claires, stables et durables à la coopération. Cet accord-cadre est important pour notre pays notamment parce qu'il lui permet et lui garantit un accès libre au marché de l'UE.

Le FNS est en faveur d'un accord-cadre car il apporte la sécurité juridique et renforce la position de la Suisse en tant que partenaire fiable dans la coopération internationale. Des échanges internationaux facilités et une mise en réseau multilatérale avec l'étranger sont indispensables à la recherche suisse, de même que la compétition avec les meilleurs scientifiques.

Du point de vue du FNS, une situation juridique incertaine en matière de coopération avec l'UE pourrait nuire à la recherche suisse. Cela aurait des répercussions négatives sur la force d'innovation de notre pays et en conséquence sur l'économie, qui crée des emplois et de la prospérité.

A l'occasion de la procédure de consultation sur l'accord-cadre institutionnel, le Conseil fédéral a invité le FNS à faire part de sa position en mars 2019. Notre réponse est accessible sur le lien ci-dessous.

Position du FNS sur l'accord-cadre institutionnel transmise au Conseil fédéral

Position du FNS en 2018 sur l'initiative pour l'autodétermination

Le 25 novembre 2018, le peuple suisse votait sur l’initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)". Cette initiative voulait inscrire dans la Constitution fédérale que le droit suisse prime toujours sur le droit international, sous réserve de règles impératives du droit international.

Si le droit international était entré en conflit avec le nouveau droit suisse, la Suisse aurait dû mettre fin aux contrats internationaux concernés. Certains traités bilatéraux, concernant très concrètement le paysage de la recherche de notre pays, auraient aussi pu être affectés en raison de la "clause guillotine", notamment la libre circulation des personnes qui garantit aussi celle des scientifiques, ainsi que les traités de recherche conclus avec l'UE.

Le Fonds national suisse craignait qu'une instabilité et une insécurité juridique ne se développent suite à l'initiative pour l'autodétermination. Cela aurait pu avoir un impact négatif sur l'économie et la prospérité. Le FNS a par conséquent rejeté cette initiative.

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Division Relations institutionnelles
E-mail inst@snf.ch