Votation du 28 février: mobilisation du monde académique juridique

03/02/2016

L‘initiative "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels" mobilise le monde académique juridique peu avant la votation du 28 février.

Dans un appel commun, plus de 150 professeures et professeurs aux facultés de droit en Suisse affirment que l’initiative "constitue à bien des égards une menace grave pour l’ordre juridique suisse". Ils estiment que le texte met à mal "les principes essentiels de l’Etat de droit, garantis par la Constitution fédérale", notamment le principe de la proportionnalité, la séparation des pouvoirs et la réalisation des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’ordre juridique.

Le professeur Matthias Mahlmann, qui enseigne la théorie du droit et le droit international public à l’université de Zurich, a publié en parallèle une prise de position, dans laquelle il souligne que l’initiative viole les principes fondamentaux du droit européen auquel la Suisse est liée par l’accord de libre-circulation des personnes. Egalement expert pour le Conseil national de la recherche du Fonds national suisse (FNS), le professeur Mahlmann explique en outre qu’une acceptation de l’initiative aurait des conséquences négatives profondes pour la recherche scientifique en Suisse.

Appel des professeures et professeurs de droit (publié par swissinfo.ch)Prise de position de Matthias Mahlmann, professeur pour la théorie du droit (PDF, en allemand)

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