Mise au concours du PNR "Assistance et coercition – passé, présent et avenir"
Le PNR 76 vise à acquérir des connaissances sur les développements passés et présents des mesures d'assistance et de coercition en Suisse ainsi que sur leurs conséquences sociales.
Des mesures prises par les autorités à l’encontre de mineurs et d’adultes – connues par le public comme mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux – ont été ordonnées avant 1981 dans le cadre des services des curatelles et tutelles. Des pratiques cantonales, souvent sans droits procéduraux, étaient appliquées. Ces mesures ont régulièrement mené à des atteintes à l’intégrité des personnes concernées.
Analyser la politique et la pratique suisses en matière d'assistance
Le nouveau programme national de recherche dirigé par le Fonds national suisse vise à analyser de manière scientifique et dans un contexte large les éléments caractéristiques, les mécanismes et les effets de la politique suisse d’assistance et de sa pratique. En tenant également compte des personnes concernées par des mesures non administratives, il fournira le cadre pour une étude approfondie des effets des mesures d’assistance et de coercition et de leurs conséquences sur la société d’un point de vue historique aussi bien qu’à partir des évolutions récentes et produira de nouvelles connaissances. Les différences entre les cantons concernant la pratique en matière d’assistance feront également l’objet de recherches. L’accent sera mis sur les bases légales respectives, les procédures, les compétences administratives et juridiques et les voies de droit à disposition des personnes concernées.
Le PNR 76 complète les travaux de la commission indépendante d’experts "Internements administratifs" instituée par le Conseil fédéral en 2014 et qui se penche surtout sur l’histoire des placements administratifs. Les résultats du PNR devront servir au développement de la pratique actuelle en matière d’assistance, de la législation correspondante, de l’organisation administrative et du financement des mesures prises par les autorités.
Soumettre des esquisses de projet
Le Programme national de recherche "Assistance et coercition – passé, présent et avenir", dont la phase de recherche est planifiée sur cinq ans, dispose d'une enveloppe de 18 millions de francs. Les chercheuses et chercheurs peuvent soumettre leur esquisse de projet au FNS jusqu’au 26 juin 2017. Des informations détaillées sur les conditions de participation et la procédure de sélection des projets sont disponibles dans le document de mise au concours. Par ailleurs, une réunion d’information à l’intention des chercheurs intéressés aura lieu le 25 avril 2017 de 14h15 à 16h00 dans les locaux du FNS à Berne.